Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Rédha BALI EI, exerçant sous le nom commercial ArcSide Consult (ci-après « le Prestataire »), et toute personne sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de développement, de déploiement et de formation en matière d’intelligence artificielle, d’automatisation de processus, d’agents IA et de systèmes connexes.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. ArcSide Consult ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans un devis ou un contrat de mission signé ; elles prévalent alors sur les présentes CGV dans leurs dispositions spécifiques.

• Dénomination : Rédha BALI EI, exerçant sous le nom commercial ArcSide Consult
• Forme juridique : entreprise individuelle
• SIREN : 792 861 122
• Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)
• Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
• Adresse professionnelle : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : contact@arcside-consult.com — arcside-consult.com

ArcSide Consult propose les catégories de services suivantes :

Audit & Conseil IA

Diagnostic de maturité IA, cartographie des processus automatisables, feuille de route IA chiffrée, recommandations stratégiques.

Développement d’automatisations

Workflows n8n, Make et Zapier, intégrations API, synchronisations de données, RPA (automatisation des gestes répétitifs dans les logiciels existants), pipelines métier.

Systèmes d’agents IA

Conception et déploiement d’agents (prospection commerciale, support, analyse), architectures multi-agents, RAG (réponse fondée sur les documents du Client plutôt que sur la mémoire du modèle) et bases vectorielles, orchestrateurs Claude et GPT.

Intégration LLM & API

Connexion aux API Anthropic, OpenAI et Mistral ; spécialisation de modèles (fine-tuning), conception des instructions, garde-fous, évaluation de modèles. LLM désigne le moteur de langage sur lequel repose l’IA générative.

Formation & Accompagnement

Programmes de formation sur mesure, ateliers pratiques, accompagnement d’équipes, création de contenus pédagogiques.

Maintenance & TMA

Surveillance des systèmes déployés, mises à jour, support correctif et évolutif. TMA : tierce maintenance applicative, soit l’entretien de ce qui a été livré.

Le détail exact des livrables, des délais et des périmètres est précisé dans le devis ou la proposition commerciale remise au Client.

4.1 Devis. Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours calendaires à compter de son émission. Le devis précise la nature des travaux, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement.

4.2 Acceptation. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu à l’article 6. La signature électronique est acceptée.

4.3 Modification de périmètre. Toute demande d’extension ou de modification substantielle du périmètre initial fait l’objet d’un avenant écrit et chiffré avant exécution.

5.1 Obligations du Prestataire. ArcSide Consult s’engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence, dans le respect des bonnes pratiques du secteur et des délais convenus ;
• Mobiliser des ressources compétentes et informer le Client de tout risque de dépassement identifié ;
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client (article 13) ;
• Remettre les livrables convenus dans les formats spécifiés au devis ;
• Informer le Client de tout blocage ou de toute dépendance susceptible d’affecter les délais.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, sauf mention expresse contraire au devis.

5.2 Obligations du Client. Le Client s’engage à :

• Fournir en temps utile l’accès aux systèmes, données, documentations et interlocuteurs nécessaires à l’exécution des prestations ;
• Désigner un point de contact référent disposant d’un pouvoir de décision ;
• Valider les livrables intermédiaires selon les modalités de recette prévues à l’article 8 ;
• S’acquitter des sommes dues aux échéances prévues ;
• Utiliser les livrables dans le respect des lois applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.

6.1 Prix et régime de TVA. Les prix sont exprimés en euros. ArcSide Consult relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : en application de l’article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n’est facturée, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Les prix annoncés sont donc des prix nets, qu’aucune taxe ne vient majorer. En cas de changement de régime, notamment par dépassement des seuils légaux, le Client en est informé par écrit avant toute facturation soumise à la TVA.

6.2 Acompte. Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la signature du devis pour toute mission dont le montant excède 500 €. La prestation commence après encaissement de cet acompte.

6.3 Solde. Le solde est dû selon l’échéancier précisé au devis : livraison finale, validation de recette, ou échéances mensuelles pour les missions récurrentes.

6.4 Moyen de paiement. Virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent exclusivement sur la facture ; elles ne sont pas publiées sur ce site.

6.5 Retard de paiement. Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate des travaux en cours jusqu’au règlement intégral ;
• Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant impayé par jour de retard ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires justifiés.

6.6 Révision tarifaire. Pour les contrats récurrents d’une durée supérieure à douze mois, les tarifs peuvent être révisés annuellement, sur notification écrite adressée au moins 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de :

• Retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client ;
• Demande de modification du périmètre en cours de mission ;
• Force majeure (article 14) ;
• Indisponibilité des API ou services tiers — Anthropic, OpenAI, Make, n8n et autres — hors du contrôle du Prestataire.

ArcSide Consult s’engage à notifier le Client dès qu’un risque de dépassement est identifié et à proposer un planning révisé.

8.1 Recette. À la remise de chaque livrable, le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour formuler des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

8.2 Réserves. En cas de réserves, ArcSide Consult dispose d’un délai raisonnable, communiqué par écrit, pour corriger les non-conformités au cahier des charges initial. Les demandes d’ajouts ou de fonctionnalités nouvelles constituent des modifications de périmètre, soumises à l’article 4.3.

8.3 Mise en production. La mise en production ou le déploiement réel des livrables vaut acceptation définitive par le Client, sauf réserve expresse formulée avant cette action.

9.1 Œuvres préexistantes. ArcSide Consult conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, cadres de travail, outils génériques, bibliothèques et savoir-faire développés antérieurement à la mission ou en dehors de son cadre.

9.2 Livrables spécifiques. Sous réserve de l’article 9.3 et du paiement intégral des sommes dues, ArcSide Consult cède au Client les droits de reproduction, de représentation, de modification et d’adaptation des livrables spécifiquement créés pour sa mission. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, aux fins d’exploitation dans le cadre de l’activité propre du Client. En sont exclus le droit de commercialiser ces livrables auprès de tiers et celui de les concéder en licence.

9.3 Modèles et architectures IA. Les modèles d’intelligence artificielle, jeux d’instructions, architectures d’agents et bases de connaissances conçus par ArcSide Consult demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client en reçoit, aux mêmes conditions de paiement que les autres livrables, un droit d’usage et d’exploitation personnel, non exclusif, irrévocable et sans limitation de durée pour ses besoins propres — y compris le droit de les faire évoluer et de les faire exploiter par un prestataire de son choix. Le transfert de la propriété elle-même, qui autoriserait le Client à les commercialiser, fait l’objet d’un accord distinct et d’une rémunération complémentaire.

9.4 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la fin de mission, ArcSide Consult se réserve le droit de le mentionner comme référence commerciale — nom, logo, secteur d’activité, nature de la prestation — dans ses supports de communication.

10.1 Limitation. La responsabilité d’ArcSide Consult est strictement limitée aux préjudices directs et prévisibles découlant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. ArcSide Consult ne saurait être tenue responsable :

• Des préjudices indirects : manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ;
• Des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client ;
• Des dysfonctionnements liés aux API ou services tiers ;
• Des résultats produits par les modèles d’IA — réponses inventées, biais, erreurs de prédiction.

10.2 Plafond. La responsabilité totale d’ArcSide Consult au titre d’une mission est plafonnée au montant facturé et encaissé au titre de cette mission, dans la limite des douze mois précédant le fait générateur.

10.3 IA générative. Le Client est informé que les systèmes d’intelligence artificielle générative peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou biaisés. Il lui appartient de mettre en place les procédures de contrôle humain adaptées avant tout usage opérationnel ou décisionnel de ces résultats.

11.1 Résiliation pour faute. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

11.2 Résiliation à l’initiative du Client. Le Client peut résilier un contrat en cours à tout moment par notification écrite. Dans ce cas :

• Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation sont dus et facturés au prorata ;
• Les frais engagés non récupérables — sous-traitants, licences — sont remboursés sur justificatifs ;
• L’acompte versé s’impute sur ces sommes. Si son montant les excède, la différence reste acquise au Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation, sauf accord contraire.

11.3 Résiliation pour non-paiement. En cas de non-paiement d’une facture après deux relances restées sans suite, ArcSide Consult se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’ensemble des missions en cours, sans préjudice des sommes dues.

ArcSide Consult se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie de l’exécution des prestations, sous sa seule responsabilité. Le Client en est informé sur demande. Le recours à la sous-traitance ne modifie en rien les obligations d’ArcSide Consult à l’égard du Client.

13.1 Confidentialité. Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission — données techniques, commerciales, stratégiques, financières — et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de trois ans.

13.2 Données personnelles. Dans le cadre de ses prestations, ArcSide Consult peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce cas :

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
• ArcSide Consult agit en qualité de sous-traitant et traite les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• Conformément à l’article 28 du RGPD, les parties concluent un accord de traitement des données préalablement à tout traitement. Cet accord est une obligation légale, non une option.

13.3 Sécurité. ArcSide Consult met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données traitées : chiffrement, contrôle d’accès, journalisation.

Le traitement des données collectées via le formulaire de contact de ce site est détaillé dans la politique de confidentialité.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d’infrastructure Internet, décisions gouvernementales, cyberattaques de grande ampleur, ou indisponibilité prolongée des API de fournisseurs tiers essentiels.

La partie affectée doit notifier l’autre par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement. Les délais d’exécution sont suspendus pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles du droit commun. Aucune clause attributive de compétence territoriale n’est stipulée : ArcSide Consult exerçant une activité libérale et n’ayant pas la qualité de commerçant, une telle clause serait privée d’effet au regard de l’article 48 du Code de procédure civile.

16.1 Intégralité. Les présentes CGV, complétées par le devis ou le contrat de mission, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

16.2 Divisibilité. Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet.

16.3 Non-renonciation. Le fait pour ArcSide Consult de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.4 Modification des CGV. ArcSide Consult se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus après leur date de publication sur le site arcside-consult.com. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur à la date de leur signature.

16.5 Communications. Toutes les notifications et communications contractuelles doivent être effectuées par écrit, à l’adresse électronique ou postale figurant dans le devis ou le contrat de mission.